CGV

Les conditions générales de vente vous présentent les droits et obligations de NCN Web Dev – Nathalie Correia Nottebaert – EI spécialisée dans la création et la maintenance de sites internet, 68 rue Camille Dufay – 59152 ANSTAING, SIRET 90786356700018, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 : objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Ces conditions pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les CGV priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : L’acceptation

Les conditions ci-citées s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

Article 3 : nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à la création de site internet (site vitrine, blog, site marchand). Nous assurons entre autres les prestations suivantes : développement du site, hébergement du site et nom de domaine, maintenance du site.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Article 4 : devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 5 : acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 : tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de création de site internet seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Nos déplacement dans un rayon de 30 km autour de LILLE sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 1,00 € TTC du kilomètre.

Article 7 : paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit par chèque postal ou bancaire soit par virement  à l’ordre de Nathalie Nottebaert.

Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 : annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 10 : réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 : limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. (Exemple : l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention).

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 : obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de NCN Web Dev – Nathalie Correia Nottebaert – EI  tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu :

• Eléments de design et textes nécessaires pour la création du site (ex : logo, photos, textes etc..)
• légalité des logiciels employés après mise en ligne du site
• respect de la propriété intellectuelle ou des droits d’auteur
• obligation à s’équiper d’un antivirus à jour.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 13 : réserve de propriété

NCN Web Dev se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à NCN Web Dev  et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer NCN Web Dev.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, NCN Web Dev – Nathalie Correia Nottebaert EI se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 14 : force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de NCN Web Dev – Nathalie Correia Nottebaert EI.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de NCN Web Dev – Nathalie Correia Nottebaert – EI et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de NCN Web Dev- EI ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants, de la fourniture d’énergie, ou de connexion internet.

Dans de telles circonstances, NCN Web Dev – EI préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant NCN Web Dev – EI et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par NCN Web Dev  EI et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 15 : responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 16 : confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : NCN Web Dev Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

– soit par courriel : contact@nathalie-nottebaert.fr

– soit en écrivant à : NCN Web Dev – EI  68 Rue Camille Dufay – F 59152 ANSTAING

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 17 : propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 18 : référencement

Le Client accepte que NCN Web Dev – EI puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 19 : compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de NCN Web Dev – EI et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-consoCe

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